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Le comité social et économique mis en place se voit-il transférer l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes institutions représentatives du personnel ?

Le comité social et économique mis en place se voit-il transférer l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes institutions représentatives du personnel ?

Oui. L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise, des délégations uniques du personnel, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des instances prévues à l’article L. 2391-1 du code du travail sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comité sociaux et économiques (art. 9, VI, ord. n°2017-1386 du 22 sept. 2017).

Les contrats de travail des salariés des comités d’entreprise et des comités d’établissement sont concernés par ce transfert de plein droit au comité social et économique.