Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer : • aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; • dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux trois instances, délégués du…
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ETIMOC vous souhaite une bonne année 2020 !
Vous étiez nombreux à venir nous retrouver sur notre stand ! Merci pour votre bonne humeur et les échanges de qualité que nous avons pu avoir. #faites passer votre CSE à la vitesse supérieur !
J-6 avant de nous retrouver au salons CE PARIS LA DEFENSE ARENA sur le Stand F056
LA team ETIMOC sera au salon ce paris la defense arena pour vous presenter ses solutions cse innovantes !
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Oui. L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise, des délégations uniques du personnel, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des instances prévues à l’article L. 2391-1 du code du travail sont transférés de plein droit et en pleine…
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Une période de transition a été prévue à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau comité social et économique. Cette période court à compter de la publication des ordonnances, c’est-à-dire le 23 septembre 2017 et s’achève au plus…
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