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Oui. L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise, des délégations uniques du personnel, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des instances prévues à l’article L. 2391-1 du code du travail sont transférés de plein droit et en pleine…
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Une période de transition a été prévue à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau comité social et économique. Cette période court à compter de la publication des ordonnances, c’est-à-dire le 23 septembre 2017 et s’achève au plus…
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La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2). Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au…
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Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer : • aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; • dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux trois instances, délégués du…
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